Locaux professionnels droits obligations

Locaux professionnels : les droits et obligations du locataire en termes d’aménagement

Dans le cas de travaux d’aménagement au sein d’un local commercial, il existe des droits et obligations applicables au bailleur et au locataire. C’est pour éviter des conflits entre les deux protagonistes que la loi du 6 juillet 1989 a été mise en vigueur. Cette loi se penche surtout la manière dont le locataire peut utiliser son local commercial ainsi que les travaux d’aménagement réalisables.

Différence entre transformation et aménagement

La majorité des conflits entre un bailleur et son locataire repose souvent sur les droits du locataire dans l’utilisation du local commercial. Certains confondent souvent les deux termes transformation et aménagement. La loi dissocie clairement ces derniers, et stipule que le locataire est libre d’aménager son local commercial comme bon lui semble sans l’accord du propriétaire.

Pour ne pas se tromper dans les travaux, il faut bien définir avant tout ce qu’est une transformation et un aménagement. Pour avoir des informations plus précises sur le terme « transformation » et « aménagement », il faut se référer à la jurisprudence. Pour faire simple, le premier concerne des travaux de grande envergure comme le revêtement du sol, l’ouverture d’un mur, l’installation d’une pièce, etc. Pour ces travaux, le locataire est dans l’obligation de demander l’autorisation auprès du propriétaire.

Si le locataire insiste à entreprendre des travaux de cette envergure, le propriétaire est dans le droit de le poursuivre en justice. Le deuxième terme concerne des travaux qui ne transforment pas le local comme les travaux de revêtements de mur, la pose de moquette, l’installation d’une étagère ou autre. Pour ces derniers, aucune autorisation n’est nécessaire.

Les droits du locataire en matière de travaux d’aménagement

Bien que le locataire puisse aménager son local commercial à sa guise, la loi pose quand même des limites au locataire. Dans la pratique, pour ne pas avoir de malentendu avec le propriétaire, le locataire demande toujours une permission à son bailleur même pour de simples travaux de peinture. L’échange entre le bailleur et le locataire est toujours conseillé pour éviter les conflits.

En général, le locataire demande une permission pour savoir si ses travaux ne dépassent pas les limites de l’aménagement et si le propriétaire n’apportera pas son aide financière dans le cadre de grands travaux d’aménagement coûteux par exemple. Il est à noter que dans le cadre de l’aménagement d’un local commercial effectué par le locataire, le bailleur ne peut s’y opposer.

Il existe des cas particuliers où le locataire peut réaliser de grands travaux notamment pour les locataires qui présentent des handicaps ou en perte d’autonomie. Ces travaux concernent l’amélioration ou l’adaptation du lieu en faveur de leur situation comme la suppression d’une cloison, l’installation des équipements pour les personnes à mobilité réduite ou autres. Cependant, le locataire doit faire la demande d’autorisation au propriétaire.

LES DROITS D’UN BAILLEUR EN CAS DE FAUTE DU LOCATAIRE ?

Plusieurs solutions s’offrent au propriétaire dans le cas où le locataire a entrepris des travaux de transformation sans son accord. Si les travaux réalisés par le locataire ont apporté plus de valeur au bien loué, il est possible que le propriétaire puisse conserver les transformations sans pénaliser le locataire.

Dans le cas contraire, le propriétaire peut exiger la mise en l’état initiale du bien, aux frais du locataire bien sûr. Il est à noter que certains travaux d’entretien du bien ne sont pas à la charge du locataire. Si ce dernier constate des fissures au niveau des murs ou des dysfonctionnements dans la plomberie, il est dans le droit de forcer le propriétaire à réaliser les travaux.

L’installation de miroirs de circulation

Il n’est pas rare que les locataires souhaitent installer des miroirs de circulation ou miroirs DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE dans son local commercial pour mieux surveiller les entrées et sorties des clients et éviter que certains malintentionnés ne volent ses produits, ce qui est un fait nombreux de nos jours dans les épiceries en France. Pour trouver des miroirs de circulation adaptés à votre magasin, les produits d’agenc-mag ne vous décevront pas.

Category: Immobilier

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