Quand un logement peut être considéré comme insalubre ?

On sous-estime très souvent le nombre de logements considérés comme impropres à l’habitation en France certaines estimations avancent un chiffre de 500 000 à 600 000 logements. Véritable fléau en termes de santé publique, rendant les conditions de vie impossible, l’insalubrité de l’habitat reste toutefois sujet à une définition bien précise.

La définition d’un logement insalubre ou indigne

On pourrait penser très facilement que les critères pour classer un logement en tant qu’habitations insalubres sont assez évident. On pense notamment à un taux d’humidité trop élevée d’un logement, des murs dégradés ou une installation électrique défaillante.

Il existe pourtant un cadre de légale à cette définition d’insalubrité. Les agents d’une agence régionale de santé (ARS) ou le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ont le droit de conclure à l’insalubrité d’un logement en fonction de la loi du 13 avril 1850. Cet article de loi stipule que « les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. Cette insalubrité peut résulter notamment de la mauvaise odeur, de la trop grande agglomération d’habitants, du manque d’air et de lumière, de l’humidité, de la malpropreté, etc. ».

Il est également défini que l’insalubrité doit être « inhérente à l’habitation », c’est-à-dire que la cause de ces nuisances soit directement due à l’habitation elle-même. Il ne s’agit donc pas de classer en insalubrité les logements qui résultent d’une incurie, c’est-à-dire d’une négligence d’entretien et d’hygiène de la part de l’habitant.

Les critères de classification en logement insalubre

Il a donc été défini certains critères afin de pouvoir caractériser l’insalubrité d’un logement. Ils sont les suivants :

  • L’éclairage des pièces principales, sous-entendu ici l’éclairage naturel. Un logement décent doit comporter un nombre suffisant de fenêtres ou d’ouverture donnant sur l’extérieur.
  • Le taux d’humidité des pièces principales ainsi que son aération
  • L’usage, l’entretien et le critère de sur population : il est vérifié ici la propreté et l’état général du logement ainsi que ses conditions d’occupation notamment par rapport à ce critère de surnombre d’habitants
  • Les caractéristiques intrinsèques du logement : son organisation sa dimension ses capacités d’isolation phonique et thermique
  • Les facteurs de risque : il est surveillé ici la présence de résidus toxiques comme l’amiante ou le pont, des éléments susceptibles de rentrer en combustion de provoquer des blessures
  • Les équipements du logement : en vérifie l’état des cuisines et des salles de bains ainsi que des arrivées d’eau d’électricité ou de gaz et l’évacuation des eaux

Si ces critères ne sont pas réunis, on parle alors d’un logement indécent.

Quelle différence avec un logement indécent ?

Si tous les logements insalubres sont forcément indécents, il est possible qu’une habitation indécente ne soit pas insalubre. Un logement indécent étend faite l’inverse d’un logement défini comme décent selon les indices déterminés par la loi SRU. En voici quelques-uns des plus importants :

  • Une surface habitable minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’un minimum de 2,2 m, soit un volume total habitable de 20 m³
  • Des équipements et installations aux normes de sécurité en vigueur (électricité, gaz, eau)
  • Un éclairage naturel suffisant des pièces principales
  • Une bonne ventilation du logement qui permet une aération suffisante
  • Un état général du logement et des matériaux en bon état afin de préserver la sécurité physique ou la santé des occupants

En réalité le classement comme logement indécent ou insalubre est sujet à une progressivité définie par l’ADIL et dont voici le schéma :

progressivité dégradation logement
source : www.adil78.org

Category: Maison

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