Louer un bien immobilier

Louer son bien immobilier et profiter d’une réduction d’impôts grâce à la Loi COSSE

Force est de constater que la défiscalisation immobilière est, depuis quelques années, à la mode au sein du Gouvernement. En effet, outre PINEL, DENORMANDIE ou MALRAUX, le dispositif appelé « louer abordable » est venu s’ajouter à la fiscalité avec la Loi COSSE du 1er février 2017. Ce dispositif permet, entre autres, aux propriétaires de louer un bien à un loyer abordable afin d’obtenir une réduction d’impôts sur leurs revenus locatifs.

Que dit la Loi COSSE ?

Comme toute loi de défiscalisation, les propriétaires doivent répondre à certaines conditions afin de bénéficier de la loi Cosse. Ainsi, ils doivent s’engager à louer ledit bien à titre de résidence principale dans une zone éligible. Ils doivent également signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat, ou ANAH. Le logement, quant à lui, peut être neuf ou ancien, et doit respecter les normes minimales d’habitabilité. Il doit être également loué durant toute la durée de la convention. En outre, des plafonds ont été mis en place concernant les loyers et ces derniers ne doivent pas être dépassés :

 LOYER « INTERMÉDIAIRE »LOYER « SOCIAL »LOYER « TRÈS SOCIAL »
ZONE A BIS17,17 €12,01 €9,35 €
ZONE A12,75 €9,24 €7,19 €
ZONE B110,28 €7,96 €6,20 €
ZONE B28,93 €7,64 €5,93 €
ZONE C8,93 €7,09 €5,51 €
Ressources locatairesPlafonds identiques à ceux du dispositif BOORLO ancienPlafonds du PLUS ou BOORLO ancien socialPlafonds PLAI ou BOORLO ancien très social

Le montant de la réduction varie donc selon le lieu de situation du bien. Ainsi, le taux peut s’étendre de 15 à 70 % du montant des loyers perçus. Ce montant est alors déduit sur les revenus du propriétaire-bailleur. L’avantage fiscal peut même aller jusqu’à 85 % si la gestion du bien est confiée, par le propriétaire, à une association agréée.

Les avantages et les inconvénients d’un tel dispositif

Les avantages et les inconvénients de cette Loi Tout d’abord, l’avantage incontestable d’un tel texte réside dans le montant de la réduction fiscale, pouvant varier de 15 jusqu’à 85 %. Ensuite, l’intermédiation locative donne lieu à une véritable garantie de paiement des loyers. Enfin, cette même intermédiation locative assurera au (x) propriétaire (s) une gestion locative sécurisée. Néanmoins, pour bénéficier de ladite loi, le loyer doit impérativement respecter les plafonds prédéfinis. Or ces derniers sont relativement bas puisqu’ils visent à loger des familles très modestes ou défavorisées. De plus, les biens concernés ont tendance à se situer dans des zones géographiquement très prisées. Ainsi, le prix d’achat sera sans nul doute élevé. Veillez à bien vous renseigner afin que l’opération vous rapporte des bénéfices, malgré le montant des loyers réduits. Enfin, ladite Loi n’est pas cumulable avec les dispositifs PINEL, ROBIEN, PÉRISSOL, loi MONUMENTS HISTORIQUE, ni même avec la réduction d’impôts liée aux investissements dans une résidence hôtelière à des fins sociales.

Category: Maison

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