Le règlement de certaines situations légales implique généralement le recours à un notaire : authentification de testaments, vente ou achat de biens immobiliers, contrats de mariage, donation entre vifs, etc. Dans certains de ces cas, l’intervention de cet officier est obligatoire pour que l’acte ou l’opération soit légalement valide. La question est donc de savoir dans quel cas faire appel à un notaire devient obligatoire.
Faire appel à un notaire : lorsque c’est obligatoire
Les situations dans lesquelles l’intervention d’un notaire est obligatoire sont généralement relatives aux actes successoraux, sous certaines conditions.
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Cas n°1 : les affaires impliquant des biens immobiliers
À partir du moment où un bien immobilier fait partie d’une succession, il devient nécessaire de faire appel à un spécialiste comme Laetitia NGUYEN QUOC, notaire. Cette procédure implique l’établissement d’attestation de propriété immobilière qui doit impérativement être effectué chez un notaire. En effet, ce document officiel permet de transférer la propriété du bien immobilier aux héritiers. Une fois établi, il doit ensuite être publié au service de la publicité foncière pour être validé juridiquement.
En outre, dans les cas de succession impliquant des biens immobiliers, le rôle du notaire consiste aussi à assurer la gestion d’éventuelles indivisions successorales, notamment quand plusieurs héritiers possèdent le bien immobilier en commun. Il s’occupe de la répartition des parts ou organise des ventes quand cela s’impose. Il joue ainsi un rôle actif dans la régularité des transactions et dans la gestion des conflits.
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Cas n°2 : une succession supérieure à 5 910 euros
Le deuxième cas dans lequel il est obligatoire de faire appel à un notaire, c’est celui d’une succession dont le montant est supérieur à 5 910 euros. La loi impose l’établissement d’un acte de notoriété, qui atteste de façon officielle de la qualité d’héritier et permet d’accéder aux comptes bancaires du défunt. Il permet aussi de réaliser les démarches administratives indispensables à la succession.
En tant qu’héritier, vous ne pouvez pas, par exemple, accéder aux comptes bancaires sur lesquels se trouvent les fonds sans l’acte de notoriété. En outre, ce document est exigible par certains organismes publics comme preuve formelle du statut d’héritier avant d’autoriser la gestion des biens du défunt. Il en est de même pour les déclarations fiscales et de la répartition des actifs réalisé par le notaire, conformément aux règles successorales.
Cas n°3 : une donation ou un testament entre époux
Autre situation dans laquelle il est légalement obligatoire de faire appel à un notaire, c’est l’établissement d’un testament ou une donation entre époux. L’intervention d’un notaire assure la validité et l’exécution légales de l’acte. Dans le cas où le défunt a exprimé des volontés particulières par rapport à la répartition de son patrimoine, le notaire doit procéder à l’ouverture et la vérification de l’authenticité du testament, qu’il ait été écrit à la main par le défunt (olographe), rédigé devant notaire (authentique) ou remis sous enveloppe scellée à un notaire (mystique).
Par ailleurs, le notaire s’assure que les dispositions respectent les règles légales, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire. Cela correspond à la part minimale qui doit revenir aux héritiers réservataires comme le conjoint survivant ou les enfants. Il joue le rôle de médiateurs et participe à la mise en œuvre des décisions prises par le défunt en cas de litige entre héritiers.
Faire appel à un notaire : lorsque ce n’est pas obligatoire
S’il y a des situations dans lesquelles faire appel à un notaire n’est pas obligatoire, c’est fortement recommandé pour assurer la sécurité juridique de vos actes. Au nombre de ces cas, on peut citer :
- la rédaction à la main d’un testament daté et signé par le testateur ;
- la donation de biens meubles (voitures, bijoux, argent) ;
- un contrat de mariage en séparation de biens ;
- la reconnaissance de dettes ;
- les baux d’habitation ;
- la vente de parts sociales de société.