Avoir un patrimoine immobilier rime avec paiement d’impôts de façon périodique. En fonction du nombre d’immeubles dont vous disposez, la facture peut être parfois salée. L’Etat a donc mis en place des dispositifs tel que la loi Pinel qui permet d’obtenir des possibilités de défiscalisation. Pour bénéficier de la loi Pinel, certaines conditions préalables doivent être respectées.
La loi Pinel : c’est quoi en réalité ?
La loi Pinel est le dispositif qui permet à tous les français de réaliser un investissement locatif en payant moins d’impôt. L’objectif d’une telle loi est en effet de bénéficier d’une importante réduction d’impôts sur votre bien immobilier ou votre logement.
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Présentée par Manuel Valls et Sylvia Pinel, le dispositif Pinel d’investissement locatif a été mis en vigueur le 1er Janvier 2015. Elle s’adresse en effet à tous les français désireux de faire des investissements locatifs, même sans apport. Avec un investissement locatif limité à 300 000euros par an, vous pouvez avoir une réduction Pinel allant jusqu’à 63 000 euros.
Bénéficier de la loi Pinel : quelles sont les conditions ?
Avant de bénéficier de la loi Pinel, il existe plusieurs types de conditions à respecter. Elles vont aussi bien à l’endroit des personnes éligibles que du logement concerné.
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Qui peut être éligible à Pinel ?
Pour être éligible à la loi Pinel, l’investisseur doit :
- Être imposable en France ;
- Être majeur ;
- Justifier d’un taux d’endettement qui ne dépasse pas 33%.
Outre ces conditions, il faut préciser que le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 euros par an. La loi Pinel s’applique également dans la limite d’achat de deux biens par an.
Les conditions liées au logement Pinel
Pour bénéficier de la loi Pinel, certaines conditions doivent également être remplies relativement aux biens immobiliers. Elle prend en compte les logements neufs achevés n’ayant jamais fait l’objet d’habitation sous quelque forme que ce soit.
Elle concerne également les logements en vente en l’état futur d’achèvement et les ouvrages à venir. Il faut également citer les logements insalubres qui doivent faire objet de réhabilitation s’apparentant à du neuf. Cependant, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022.
S’il s’agit d’un logement, ce dernier doit être acquis entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Il doit être mis en location nu et représenter la résidence principale du locataire. Il doit respecter les normes de performance énergétique et être situé dans une zone Pinel. Par ailleurs, le loyer du logement doit être fixé en fonction des plafonds fixés par la loi Pinel.
Loi Pinel : quels en sont les avantages ?
Une réduction d’impôt importante
L’avantage principal de la loi Pinel est qu’elle vous fait profiter d’une réduction d’impôt attractive. Le taux de réduction est calculé en fonction de la durée de l’engagement de la location. Ainsi, pour les appartements neufs acquis en métropole, l’avantage fiscal atteint :
- 12% du prix de revient pour une durée de 6 ans ;
- 19% du prix de revient pour une durée de 9 ans ;
- 21% du prix de revient pour une durée de 12 ans.
Une solution flexible
Opter pour la loi de Pinel est aussi une solution flexible en ce sens que l’investisseur peut disposer de son logement comme il l’entend. La loi Pinel offre la possibilité de louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant pourvu qu’il n’appartienne pas au même foyer local.
Cette loi de défiscalisation offre aussi d’autres possibilités notamment vendre le logement avec une perspective de plus-value immobilière. Il dispose également de l’option d’utiliser le logement comme résidence principale ou secondaire.
Un gage de qualité et de sérénité
Opter pour un immeuble neuf soumis à la loi Pinel, c’est aussi la garantie que vous optez pour un logement de qualité. Un logement neuf, c’est avant tout une consommation énergétique maitrisée, une assurance construction valable jusqu’à 10 ans, une facilité de mise en location, une forte valeur patrimoniale.