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Délivrance d’une quittance de loyer : est-ce obligatoire ?

Dans le cadre d’un bail, le bailleur rédige un document qui prouve le versement du loyer par le locataire : c’est la quittance de loyer. Mais en quoi consiste réellement ce justificatif ? Est-ce obligatoire de délivrer un tel document ? Découvrez toutes les réponses à ces questions dans les lignes qui suivent.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

On désigne par quittance de loyer un document délivré au locataire et dans lequel le bailleur, professionnel ou particulier, reconnait avoir perçu le montant de sa créance. Autrement dit, il s’agit d’une attestation qui permet au bailleur de constater que le locataire a payé le loyer et les charges prévus dans le contrat.

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Émis par le propriétaire du logement loué ou son mandataire, ce document présente le détail des diverses sommes versées par le locataire. Il faut souligner que les charges et le loyer y sont clairement distingués. La quittance de loyer concerne tout logement mis en location, que ce soit meublé ou vide.

Quittance de loyer : les obligations que vous devez respecter

Il n’existe aucune obligation automatique de délivrance. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le bailleur ou son mandataire est tenu de délivrer gratuitement la quittance de loyer lorsque le locataire le réclame. Aussi, ne peut-il facturer au locataire aucun frais inhérent à la gestion de la quittance ou de l’avis d’échéance de loyer.

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Avant d’effectuer la transmission dématérialisée du justificatif, il doit avoir l’accord exprès de celui-ci. Cette pièce n’est émise que si le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges du mois.

Il faut faire la part entre l’obligation de transmission de la quittance de loyer et la délivrance d’un simple reçu. L’obligation de remettre une quittance incombe au bailleur si le locataire s’est entièrement acquitté de son loyer. En cas de non-versement du loyer, aucune quittance n’est délivrée. Si le loyer n’a été payé que partiellement, le propriétaire doit simplement établir un reçu de la somme versées, sans distinguer les charges et le loyer.

Il est important de souligner que selon les prescriptions légales, l’obligation faite au bailleur de délivrer une quittance de loyer s’applique même après le terme du bail. Même après le déménagement du locataire, celui-ci est en droit d’exiger du bailleur la délivrance de toutes les quittances de loyer pour chaque mois de loyer payé.

Il faut, par ailleurs, noter que le locataire n’est pas tenu de motiver sa demande. De la même façon, le bailleur ne doit pas conditionner la délivrance de la quittance à une justification de la part du locataire.

Les mentions obligatoires devant figurer sur la quittance de loyer

La loi n’impose aucun modèle de quittance de loyer. Néanmoins, il existe un certain nombre de mentions qui devront figurer dans ce document afin qu’il soit considéré comme valable. Il s’agit de :

  • l’identité (nom et prénom) et l’adresse du locataire ;
  • la date de délivrance de la quittance ;
  • le mois correspondant au paiement ;
  • le total des versements effectués en faisant la part entre les charges et le loyer.

Que se passe-t-il si le bailleur refuse de remettre la quittance de loyer ?

Si le bailleur s’oppose à remettre la quittance de loyer bien que les conditions soient remplies, le locataire peut intenter une action à son encontre. Il peut, dans un premier temps, exiger au bailleur la délivrance du justificatif au travers d’une mise en demeure. Cela peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque cette tentative s’avère infructueuse, le locataire a la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Il peut aussi demander des dommages et intérêts.

En somme, la délivrance d’une quittance de loyer est obligatoire sur deux conditions. Le locataire doit avoir payé l’intégralité du loyer ainsi que des charges pour le mois et faire la demande expresse de remise du document.

Category: Immobilier

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