Construire un abri de jardin est tentant. Cependant, pour être certain d’être en conformité avec la loi, il est important de connaître toutes les étapes de la déclaration des travaux. Une fois cette déclaration effectuée, vous serez libre de faire vos travaux quand vous le souhaitez. Un abri de jardin met en valeur votre jardin et vous permet de disposer d’un espace supplémentaire, soit de détente, soit de rangement. Au-delà de cela, il permet à votre propriété de bénéficier de plus de surface exploitable. Quelles sont les étapes à suivre pour en profiter ?
Quand faut-il faire déclarer les travaux de votre abri de jardin ?
La déclaration préalable aux travaux d’un abri de jardin est nécessaire dès lors que la surface au sol dépasse 5 m². Avant la construction de votre abri de jardin, vous pouvez retrouver en cliquant ici toutes les informations nécessaires à la formulation de votre déclaration préalable. Il faut également noter que si la surface de plancher dépasse les 20 m², ou si la hauteur de la construction dépasse 12 mètres, c’est un permis de construire qu’il faut demander.
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Les étapes de la déclaration de travaux pour votre abri de jardin
Avant d’effectuer les travaux dans votre jardin, il faut donc penser à faire une déclaration préalable. En voici les différentes étapes détaillées.
Complétez le formulaire CERFA
En premier lieu, vous devez compléter le formulaire CERFA. Ce dernier, que vous pouvez télécharger directement en ligne, comprend plusieurs formules et points délicats.
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Cadre réservé à la mairie
Vous ne devez pas remplir ce cadre, réservé aux agents de la municipalité. Les services compétents qui traitent votre dossier y remplissent les informations requises. Dans ce cadre, ils mentionnent également quelle suite doit être donnée à votre dossier. Celui-ci sera transmis à l’architecte des bâtiments de France, dans le cas où votre abri se trouve dans une zone protégée. Si votre demeure se trouve dans un parc national, le dossier peut être directement transmis au directeur du parc en question. Votre dossier sera dans ces cas étudié pour convenir des règles d’urbanisme à appliquer. Ensuite, leurs avis seront transmis à la mairie de votre commune.
Identité du déclarant
Il s’agit ici de l’identité de la personne qui va bénéficier de l’autorisation d’urbanisme. Si vous êtes une personne morale, un espace vous est dédié. Il faudra donc lire et remplir cette partie convenablement. Une personne morale désigne une société, une association, une collectivité, etc.
Coordonnées du déclarant
Il s’agit de l’adresse du domicile du déclarant. Il ne s’agit pas de l’adresse de l’endroit où vous allez implanter votre abri de jardin, mais bien du lieu de votre résidence principale. Un espace est réservé à votre adresse électronique. Celle-ci permettra de vous envoyer des notifications directement dans votre boîte e-mail. Il est donc important de consulter quotidiennement vos e-mails pour vérifier s’il n’y a pas de notification de la part de l’administration, concernant l’évolution de votre dossier. Vous pourrez être contacté pour corriger certaines informations.
Le terrain
Ce cadre concerne la propriété dont il est question. C’est à partir de ces informations que le service instructeur déterminera les règles d’urbanisme applicables sur cette zone. Les informations demandées sont l’adresse précise de la propriété ainsi que ses références au cadastre. Ces références sont sur votre acte de propriété. Au cas où vous n’auriez pas accès à ces informations, rendez-vous sur le site officiel du cadastre pour les obtenir. Vous avez également la possibilité de vous référer à votre mairie ou aux services fiscaux. Plus loin dans le formulaire, il y a une section consacrée aux références cadastrales pour une fiche supplémentaire. Vous aurez besoin de cette partie si vous avez plusieurs références cadastrales à indiquer.
Le projet
Comme son nom l’indique, ce cadre est consacré aux détails concernant votre projet, en commençant par sa nature. Vous verrez des cases à cocher. Votre projet étant une nouvelle construction consacrée à un abri de jardin, vous devez donc y cocher les cases relatives. Détaillez votre projet sur les lignes prévues à cet effet. Ensuite, indiquez s’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire. Enfin, mentionnez les dimensions de votre abri de jardin selon les mesures déterminées au préalable.
Informations pour l’application d’une législation connexe
Ce cadre est prévu pour des détails spécifiques concernant votre terrain. Il peut être par exemple concerné par des réglementations spécifiques. Dans ce cas, il faudra le préciser dans ce cadre. Si vous n’avez pas accès à ces informations, rapprochez-vous de votre commune afin de les obtenir.
Engagement du déclarant
Enfin, il vous faut dater et signer le formulaire que vous venez de remplir.
Préparez les pièces jointes
Il y a plusieurs autres pièces à joindre à votre dossier en plus du formulaire CERFA.
- Le plan de situation (DP1) : ce plan identifie la zone dans laquelle est situé votre terrain avec une précision de 1/5000e et 1/25000e.
- Le plan de masse (DP2) : celui-ci a pour but de montrer une vue aérienne de votre parcelle comprenant l’abri de jardin à une échelle entre 1/100e et 1/500e environ.
- Le plan des façades et des toitures du cabanon (DP4) : ce plan montre les quatre façades de votre abri en décrivant son impact extérieur sur une échelle bien précise.
- Documents graphiques (DP6) : c’est une simulation photo du projet dans son environnement. Il s’agit là de votre abri dans la propriété dont il est question.
- Photographies permettant de situer le terrain dans un environnement proche (DP7) : il s’agit de photographies situant votre propriété par rapport à celles du voisinage.
- Photographies permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (DP8) : comme son nom l’indique, il s’agit de prendre une photo prenant en compte un plus grand nombre de propriétés en situant votre terrain au centre.
Si votre terrain se situe dans une zone protégée, des documents supplémentaires peuvent être requis.
Complétez le formulaire des taxes
Cette troisième étape concerne le remplissage du formulaire des taxes. Vous devez bien lire chaque élément inclus dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impôts. Il existe en effet des conditions sur les déclarations préalables à la réalisation des travaux de construction qui ne nécessitent pas de permis de construire et portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Les informations que vous y renseignez déterminent la valeur de la taxe que vous paierez.
Vérifiez que votre dossier est complet
Il y a des emplacements sur les pages 3 et 8 consacrés à votre signature. Assurez-vous d’avoir signé sur ces deux pages. Vérifiez également que vous avez inséré toutes les pièces jointes dans l’ordre qu’il faut. Vérifiez toutes les pièces qui doivent être fournies en plusieurs exemplaires et photocopiez-les. De même, vérifiez si la situation de votre abri vous impose de fournir votre dossier complet en plusieurs exemplaires.
Déposez le dossier à la mairie
Après avoir pris soin de tout vérifier, rendez-vous dans la mairie de votre commune et déposez-y votre dossier. Assurez-vous que le nombre d’exemplaires soit bien celui demandé. Ensuite, attendez de recevoir votre autorisation préalable et lancez votre chantier.
Avant de pouvoir réaliser votre abri de jardin, il faut penser à bien effectuer toutes les démarches administratives exigibles. Si la taille de votre construction le nécessite, vous devez faire une déclaration préalable aux travaux, en suivant les différentes étapes susmentionnées. Il faut être rigoureux et organisé, de façon à ce que tout se passe bien et que votre demande soit validée.