L’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale font partie des assurances du secteur professionnel. Elles sont différentes sur certains points. Nous les développons dans cet article.
Garantie décennale : de quoi s’agit-il
L’assurance responsabilité civile et décennale fait partie des meilleures couvertures des artisans. La garantie décennale est une assurance professionnelle couvrant pendant une décennie un certain nombre de dommages. Il s’agit des dommages de réparation en lien avec un vice ou un défaut de construction qui peut rendre l’ouvrage inutilisable.
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Cela peut être lié aux travaux de fondation ou aux équipements qui ne peuvent être dissociés du bâtiment (les canalisations, équipements, etc.). Ces dommages peuvent également avoir un lien avec les ouvrages de viabilité.
En effet, depuis la mise en vigueur de loi Spinetta, les constructeurs d’ouvrage ont l’obligation de se reconnaître responsable des travaux et dommages en lien avec ces derniers. Cela dit, lorsqu’un dommage met en péril une construction, le constructeur endosse toute la responsabilité. Il en sera déchargé s’il parvient à prouver que ces dommages ne sont pas liés à son intervention. Cette garantie prend effet à compter de la date de réception des travaux.
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À qui s’adresse particulièrement ce type de garantie ?
Il faut noter que cette assurance est une obligation pour les professionnels du bâtiment. Il s’agit entre autres des maçons, des architectes, des charpentiers… Avec cette assurance, ils n’auront pas trop de soucis à se faire en cas de sinistre sur le chantier.
Les sous-traitants ne sont pas obligés de choisir cette garantie. Toutefois, il est mieux d’y souscrire. En effet, si vous êtes un sous-traitant, il peut arriver que l’entreprise qui vous recrute rejette tout le tort sur vous en cas de sinistre. Si vous n’y avez pas souscrit, vous aurez de difficultés à payer les frais de réparations.
La responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est régie par le Code Civil. Elle prend en compte les dommages matériels, immatériels ou corporels que vous auriez causés à une tierce personne dans le cadre de l’exercice de votre activité. Il faut noter que contrairement à la garantie décennale, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut être facultative. Elle est obligatoire seulement pour les professionnels du bâtiment, les architectes, les médecins, les bureaux d’études.
Les avocats doivent aussi à cette assurance. Il s’agit là des activités professionnelles que contrôlent les lois. Du reste, il est aussi important de souscrire à l’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, personne n’est jamais à l’abri d’un risque ou d’un sinistre. Si vous n’en possédez pas, vous serez obligé de rembourser à vos frais, tous les dommages que vous causez à autrui par inadvertance.
Les différents dommages couverts par la RC Pro
La couverture va dépendre ici de la profession de celui qui souscrit à cette assurance. Ente autre, cette assurance couvre une erreur de conception, un oubli, un matériel défectueux. Il faut garder simplement à l’esprit ici qu’aux yeux de la loi, tous les actes qui peuvent causer un préjudice fait dans un cadre professionnel est directement sujets à la responsabilité du coupable.
Point sur les différences existantes entre ces deux garanties
En somme, tous les professionnels du bâtiment sont concernés par la garantie décennale. Il en est de même pour l’assurance responsabilité civile professionnelle. Seulement, cette assurance est facultative pour les professions non réglementées. Cette dernière prend en compte la partie personnelle du secteur d’activité. Elle protège les acteurs des dommages qu’il aurait causés à un tiers.
Quant à la garantie décennale, elle ne couvre que les dommages en lien avec un défaut de construction pendant 10 ans après la réception des travaux. Vous l’aurez compris, cette assurance ne s’intéresse qu’à la partie « travaux ». Contrairement à la garantie décennale qui s’étend sur une décennie, la durée de l’assurance responsabilité civile professionnelle dépend de ce qui est stipulé dans le contrat.
L’idéal serait bien évidemment de souscrire aux deux assurances si vous évoluez dans le secteur du bâtiment. Ainsi, vous serez assuré entièrement sur un chantier. Cela vous permettra de travailler plus sereinement, de donner le meilleur de vous-même. Vous réussirez toujours à émerveiller vos clients.