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Qui prend en charge l’assurance habitation en cas d’indivision ?

Lorsqu’un bien est en indivision, cela veut dire qu’il est la propriété de plusieurs personnes. Comme tout autre bien foncier, il reste exposé à toutes sortes de sinistres qui existent. De ce fait, l’assurance habitation devient un impératif. Mais qui doit payer cette assurance dans une telle situation ? Retrouvez la réponse ici !

L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

On parle d’indivision lorsque différentes personnes possèdent un même bien immobilier en propriété, c’est-à-dire que le droit de propriété est partagé entre plusieurs individus. Que ce soit un appartement ou une maison, chaque indivisaire bénéficie d’une quote-part équivalente à ses droits sur le logement indivis.

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Une telle situation peut survenir particulièrement lorsque plusieurs descendants héritent collectivement d’un bien immobilier dans une succession sans possibilité de distinction. Il est aussi possible que l’indivision intervienne lors d’une dissolution de mariage, si les deux conjoints étaient tous propriétaires du bien.

Comment se passe la souscription de l’assurance habitation en indivision ?

L’assurance habitation d’un bien immobilier indivis n’est théoriquement pas une obligation. Mais, dans la pratique, elle est indispensable parce qu’elle représente une dépense conservatoire qui permet de maintenir le logement en parfait état.

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Pour un patrimoine vide

Dans le cas d’un logement indivis inoccupé, il suffit généralement de souscrire une assurance propriétaire non occupant. La prise en charge de l’assurance revient à l’indivision. Le montant de la prime est réparti de manière équitable entre tous les indivisaires en fonction de la quote-part de chacun.

Si le bien est mis en location

Pour un bâtiment en location, la souscription d’une assurance locataire est obligatoire. Celle-ci couvrira les risques locatifs comme l’explosion, les dégâts des eaux ainsi que l’incendie. La prime d’assurance est à la charge du locataire.

Si le bien est occupé par un plusieurs indivisaires

Il est possible qu’un ou plusieurs indivisaires occupent le bien. L’indivision veille alors à la souscription d’une assurance propriétaire non occupant pour la protection de ses intérêts ainsi que ceux de celui ou ceux qui occupent le bien.

Chacun des occupants indivisaires adhère individuellement à une assurance multirisque habitation locataire. Ils paient alors chacun la quote-part qui leur revient dans l’assurance PNO et toute l’assurance multirisque habitation. Quant aux autres indivisaires, ils règlent seulement leur quote-part pour le PNO en qualité de propriétaires.

Pour un terrain indivis

Un terrain non bâti peut appartenir à plusieurs propriétaires. D’après la Loi, l’assurer n’est pas une obligation. Cependant, il est recommandé de choisir une garantie responsabilité civile qui couvrira les dommages au tiers qui pourraient tirer leur origine du terrain. Tous les membres de l’indivision se chargent collectivement de l’assurance et de la prime.

Cela permet de couvrir par exemple l’éboulement, les dommages liés à la clôture, la chute d’un arbre sur un passant, une voiture ou la chaussée. Sitôt que des travaux de construction sont lancés sur le terrain, l’indivision doit modifier les garanties du contrat. Pour ce faire, elle émet un avenant dès l’instant où le chantier est ouvert.

Comment se fait la résiliation du contrat d’assurance en indivision ?

Lorsque l’indivision décide de résilier son engagement d’assurance habitation, elle effectue une requête par courrier recommandé, que l’ensemble des membres doit signer. La résiliation peut avoir lieu dans plusieurs cas.

  • À l’expiration de l’engagement : il faut envoyer la demande entre un ou deux mois avant la fin du contrat en fonction des termes.
  • Pour changer de situation : pour vendre le bien par exemple, l’indivision envoie une attestation notariale et une demande de cessation à l’assureur. En général, l’engagement prend fin le jour suivant celui de la vente.
  • À tout moment : la loi Hamon autorise la résiliation du contrat d’assurance à tout instant après un an. L’indivision informe juste l’assureur et le contrat s’achève un mois après le postage du courrier.

En conclusion, la prise en charge de l’assurance habitation en cas d’indivision dépend de l’usage du bien. Généralement, elle est assurée par tous les indivisaires.

Category: ImmobilierMaison

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